INFORMATION SUR LE PRET A TAUX ZERO

PTZ : Le prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro constitue une avance remboursable sans intérêt, destinée aux personnes physiques
qui achètent leur résidence principales. A ne pas confondre avec l’éco-prêt à taux zéro qui lui sont
destiné à financer les travaux.

Logements concernés

Le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à financer :

La construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire
ou du terrain destiné à la construction de ce logement

L’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation

L’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation (cette opération est
assimilée à la construction d’un logement)

L’acquisition d’un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant les travaux d’amélioration
rendus nécessaires par la mise aux normes règlementaires ou prévus par le bénéficiaire du prêt lors
de l’acquisition de cette résidence.  

Dans tous les cas, sont exclus les logements achetés en viager ou en démembrement de propriété.

Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité doit être établi par un professionnel
 indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est
conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi de
l’avance est subordonné à leur réalisation.

Des avantages spécifiques sont accordés aux acquéreurs d’un logement neuf sous réserve de
 l’intervention complémentaire d’une collectivité locale (commune, département, etc..)

Les conditions exigées

• Etre primo-accédant

Le prêt ne peut être accordé qu’aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leurs résidences
principales au cours des deux années précédant la demande.

Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement
 à financer avec le prêt à taux zéro est : titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du
Code de la Sécurité sociales (invalides absolument incapables d’exercer une profession
quelconque) ; bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation
spéciales ; victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive
sa résidence principale.

Cette condition ne concerne que le bénéficiaire du prêt et non les éventuels autres occupants du
logement.

• Les plafonds de ressources

Les acquéreurs peuvent solliciter un et un seul prêt à taux zéro à condition que leurs ressources ne
dépassent pas un certain plafond. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes
destinées à occuper le logement.

Il s’agit des zones Robien.

-          A : agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevoix français.

-          B : agglomération de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux
franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières

-          C : reste du territoire.

Il s’agit du revenu fiscal de référence (tel qu’il est calculé pour les abattements et exonérations de
taxes locales) au titre de l’avant-derniers année précédant l’offre de prêt (année n-2) pour les
offres de prêt à taux zéro émises entre le 1^er janvier et le 31 mai et au titre de l’année précédant
celle de l’offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1^er juin et le 31 décembre.

Une femme en état de grossesse compte pour deux personnes, il faudra dans ce cas là un certificat
de grossesse médical.

Le prêt ne peut concerner que la résidence principale, qui doit être occupée au moins huit mois
par an.
Le demandeur doit s’engager à occuper le logement dans l’année qui suit la déclaration
d’achèvement des travaux ou l’acquisition.

Cette période de huit mois n’est pas exigée quand le propriétaire peut invoquer des cas d’obligation professionnelle, de problèmes de santé ou un cas de force majeure.

Ce délai est porté à six ans pour les personnes qui souhaitent occuper le logement après leur départ
en retraite. Pendant cette période, le logement peut être loué sous deux conditions : les ressources
du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessus et le loyer ne peut dépasser 5% du coût
d’acquisition.

Jusqu’au remboursement total de l’avance, le propriétaire doit donc occuper le logement à titre de
résidence principale. Il peut toutefois le mettre en location à la suite des circonstances particulières
suivantes :
déplacement du lieur de travail à plus de 70 km du logement, décès d’un membre du foyer fiscal,
divorce, invalidité, chômage d’une durée supérieure à un an. Dans tous les cas, la location doit
répondre aux
conditions exigées ci-dessus (achat en vue de la retraite).

 Le prêt ne peut se cumuler avec une subvention de l’ANAH ou une prime à l’amélioration, ni avec
les réductions d’impôts accordées pour travaux dans la résidence principale.

Toute vente du logement avant la fin du prêt entraîne le remboursement intégral des sommes encore
dues. Toutefois, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt à 0%, sous la forme d’un transfert
du capital restant dû, s’il acquiert une nouvelle résidence principale répondant aux critères du prêt
 à 0%.

Caractéristiques du prêt

• Logement ancien

Le montant du prêt ne peut dépasser 20% du coût global de l’opération (travaux éventuels
compris), coût pris dans la limite d’un certain plafond.

Ce taux est majoré de 50% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensible.

Exemple : M. Martin, marié, deux enfants, souhaite acheter un logement ancien à Paris
 d’une valeur de 220 000 euros. Le prêt sera égal à 20%X123 750, soit 24 750.

Le prêt ne peut non plus dépasser 50% du montant total des autres prêts d’une durée
supérieure à deux ans.

Les modalités de remboursement dépendent du revenu imposable du ménage (RI) selon
un système assez complexe.

• RI <15 801 : la durée totale du prêt peut être de 22 ans, les mensualités pouvant
  débuter après une période de différé maximale de 18 ans.
• RI compris entre 15 801 et 19 750 : la durée totale du prêt peut être de 21 ans,
  les trois quarts du prêt pouvant être remboursés sur les trois dernières années.
• RI compris entre 19 751 et 23 688 : la durée totales du prêt peut être de 17 ans,
   le moitié du prêt pouvant être remboursée sur les 24 derniers mois.
• Ri compris entre 23 688 et 31 588 : le remboursement peut s’effectuer sur 8 ans.
• Ri dépassant 31 588 : le remboursement s’effectue sur 6 ans.

La durée de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans être
inférieure à six ans.

• Logement neuf

  Le montant du prêt ne peut dépasser 30% du coût global de l’opération (travaux
éventuels compris), pris dans la limite d’un certain plafond.

Ce taux est porté à 40% dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles.

Exemple : M. Martin, marié, deux enfants, souhaite acheter un logement ancien à Paris d’une
valeur de 220 000 euros. Le prêt sera égal à 30% X 183 500, soit 55 050.

Le prêt ne peut non plus dépasser le montant total des autres prêts d’une durée supérieure
 à deux ans.
Les modalités de remboursement dépendent du revenu imposable du ménage (RI) selon un
système assez complexe.

• RI < 15 801 en zone B et C ou RI < 23 689 en zone A : la durée totale du prêt peut être de
  26 ans, les mensualités pouvant débuter après une période de différé maximale de 18 ans.
• RI compris entre 15 801 et 19 750 en zone B et C : la durée totale du prêt peut être de
  24 ans, les trois quarts du prêt pouvant être remboursés sur les six dernières années.
• RI compris entre 19 751 et 23 688 en zone B et C ou Ri compris entre 23 689 et
  43 750 en zone A : la durée totale du prêt peut être de 19 ans, la moitié du prêt pouvant
  être remboursée  sur les 48 derniers mois.
• RI compris entre 23 688 et 31 588 en zone B et C ou Ri > 43 750 en zone A :
  le remboursement  peut s’effectuer sur 12 ans sans différé.
• RI > 31 588 en zone B et C : Le remboursement s’effectue sur 9 ans sans différé.