LE PRET ACCESSION SOCIALE

Les plafonds de ressources pour le PAS

Nbre personnes	Zone A	Zone B ou C
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5 et plus	64 875 €	44 425 €

Plafonds applicables pour les offres de prêt PAS émises entre le 1er novembre 2008 et le 31 décembre 2009

Ces plafonds sont à comparer avec :

  Les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble des personnes constituant le ménage (pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année N)

  Les revenus fiscaux de référence de l’année (n-1), pour l’ensemble des personnes constituant le ménage (pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année N)

Pour calculer le revenu fiscal de référence du ménage, il est possible d’utiliser l’outil informatique qui sera mis à disposition sur le site du Ministère des Finances

  Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.

  Le "ménage" est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS.

Cette situation s’apprécie au moment de l’émission de l’offre.

Le classement des communes dans les zones A , B et C est établi par l’arrêté du 19.12.03 (JO du 21.12.03 )

  La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français.

  La zone B comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

  La zone C correspond au reste du territoire.


La réalisation du PAS

Une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l’emprunteur avec accusé de réception : elle doit préciser les conditions du prêt, valables au minimum 30 jours.

L’emprunteur ne peut accepter l’offre de prêt qu’après un délai de 10 jours à compter de la date de l’accusé de réception.

Il dispose d’un délai minimal de 30 jours à compter de la réception de l’offre de prêt pour l’accepter ou la refuser.
L’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec accusé de réception, sous condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.

Le contrat de prêt PAS est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.

En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Dans le cas où l’emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature du contrat chez le notaire, une deuxième partie au fur et à mesure des travaux.

Dans le cas où l’emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.

Les opérations finançables par un PAS

Un particulier peut effectuer une demande de prêt à l’accession sociale ou PAS garanti par l’Etat à un taux privilégié :

 - soit pour acheter un logement, une maison individuelle neuve ou un appartement neuf, situé dans un ensemble collectif avec éventuellement, les annexes et le garage ; 
 - soit pour faire construire un logement, une maison individuelle, ses annexes et garage, et acheter éventuellement le terrain ; 
 - soit pour acheter un logement existant, ou une maison et éventuellement son terrain, avec le cas échéant des travaux d’amélioration ; 
 - soit pour l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’origine à l’habitation (opération assimilée à une construction de logement) ; 
 - soit pour le remboursement anticipé total d’un prêt conventionné à annuités progressives.

Le PAS peut également financer des travaux seuls visant :

 - à améliorer un logement ou une maison individuelle, isolés ou situés dans un ensemble collectif ; 
 - à adapter un immeuble ou un logement aux besoins des personnes handicapées ; 
 - à réaliser des économies d’énergie ; 
 - à agrandir un logement existant par extension ou surélévation

Conditions d’occupation du logement dans le cadre du PAS

Le logement financé à l’aide d’un PAS doit constituer la résidence principale de l’emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint.
Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le prêt PAS n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée.

L’emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement :
- pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM. L’emprunteur doit dans ce cas, le déclarer à l’établissement prêteur.
- sur simple déclaration à l’établissement prêteur, lorsqu’il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l’organisme payeur en cas de bénéfice de l’aide.
Dans tous les cas, la location doit respecter les conditions prévues par la loi du 6/07/1989 modifiée.

Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.

Le montant et la durée d’amortissement du PAS

Le PAS peut financer l’intégralité du coût de l’opération.

Le coût de l’opération comprend toutes taxes comprises :

- la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l’exclusion des frais d’acte notariés et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; 
 - les honoraires de négociation ; 
 - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ; 
 - les frais relatifs à l’assurance de responsabilité ou à l’assurance dommages-ouvrage ; 
 - certaines taxes afférentes à la construction :

•  
  • taxe locale d’équipement
  • en Ile de France, taxe complémentaire à la TLE
  • taxe pour le financement des CAUE
  • taxe spéciale d’équipement perçue dans le département de Savoie
  • taxe départementale des espaces naturels sensibles

  frais d’état des lieux obligatoire, en cas d’acquisition d’un logement de plus de 20 ans ; 
  si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, sa valeur peut être prise en compte dans le coût de l’opération ou refinancée par un prêt conventionné.

Montant minimum

  Pour une construction ou l’acquisition d’un logement neuf, le montant du PAS garanti par l’Etat, ne peut être inférieur à 4500 euros. 
  Pour des travaux d’amélioration, le montant du prêt ne peut être inférieur à 1500 euros. 
  Dans le cas de travaux effectués dans un logement ayant au moins 10 ans ou en cas de réalisation de travaux d’économie d’énergie existant au 1er juillet 1981, le montant minimum des travaux TTC doit atteindre 4000 euros.