LE PRET 1%

Les bénéficiaires du prêt 1%

Un prêt 1% peut être accordé aux salariés selon des dispositions qui sont spécifiques pour chaque opération, pour :

  la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien -avec ou sans travaux 
  la réalisation de travaux :
    · soit amélioration, emménagement
    · soit agrandissement et transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation. 
  la sécurisation de certaines opérations d’accession à la propriété.

Le 1% logement peut également intervenir pour :

Aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l’aide à la constitution d’un dépôt de garantie
Aider soit la forme de subvention, aux dépenses résultant d’un changement de logement lié à une mobilité professionnelle
Financer l’acquisition d’un logement destiné à la location contre une réservation locative

A savoir :
Dans certains cas le prêt ou l’aide est attribué au salarié d’une "entreprise assujettie".
Cela concerne : les entreprises du secteur privé autre qu’agricole, employant au moins 10 salariés à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des employeurs relevant du régime de Sécurité sociale agricole : exploitants agricoles, coopérateurs, caisses de mutualité sociale agricole.
Dans d’autres cas, le prêt ou l’aide 1% est attribué au salarié d’une entreprise du "secteur assujetti" : il s’agit des mêmes entreprises y compris celles qui emploient moins de 10 salariés.

Le saviez vous ?

Certains prêts et aides du 1% (Le prêt Pass travaux, le prêt Sécuri-Pass,les aides Loca-Pass et l’aide Mobili-Pass) sont attribués selon le principe des droits ouverts :dés lors que vous remplissez les conditions d’obtention, vous avez droit au prêt ou à l’aide ;en cas de refus confirmé , vous pouvez former un appel auprès du conseil d’administration de l’ UESL.
En revanche ne sont pas distribués selon ce principe , les prêts pour la construction et l’acquisition d’un logement ( sous réserve de certains de travaux de finition d’une construction de maison individuelle) ni les prêts agrandissement transformation, ni les prêts d’amélioration de logements locatifs, ni le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.

Dépôt de la demande du prêt 1%

Le candidat emprunteur doit déposer sa demande de prêt 1% auprès de son employeur. Sauf s’il s’agit d’une demande de prêt pour les travaux d’amélioration accordé en droits ouverts (cf fiche Pass travaux) le salarié emprunteur peut ne pas obtenir le prêt, même s’il réunit toutes les conditions requises,

L’employeur est libre de lui accorder ou de lui refuser le prêt, après consultation du comité d’entreprise et du (ou des) collecteurs de l’entreprise :

- si le collecteur ne dispose plus de fonds disponibles,
- si l’employeur a établi un ordre de priorité parmi les salariés (situation familiale notamment),
- si l’employeur a choisi de réserver des logements locatifs plutôt que d’attribuer des prêts à ses salariés.

En général l’employeur ne prête pas directement, il passe par l’intermédiaire de l’organisme collecteur auquel il verse sa participation :

- le Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),
- la Chambre de Commerce et d’Industrie habilitée à collecter la participation obligatoire à l’effort de construction (CCI),

L’adresse de l’organisme collecteur qui sera chargé d’étudier le dossier de l’emprunteur, et de lui accorder éventuellement le prêt, si les conditions d’octroi sont réunies, lui est communiquée par son employeur.

Montant maximum du prêt 1%

Le prêt 1 % ne peut excéder la différence entre le coût de l’opération et la somme des autres concours financiers.

Le prêt 1% ne peut dépasser 50 % du coût de l’opération.
Cette limite est portée à 60 % pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds.

Des compléments de prêts peuvent être accordés, au-delà de ces plafonds, dans certaines situations et pour un montant maximum défini selon les ressources de l’emprunteur.

Montant maximum par logement :

  Zone 1 : 17 600 €
  Zone 2 : 14 400 €
  Zone 3 : 11 200 €

Complément de prêt dans 3 cas :

  1- primo accédant
  2- personne ayant au moins 2 enfants à charge
  3- personne changeant de résidence principale pour mobilité professionnelle.

ressources (toutes zones)
< aux plafonds PAS	entre 100% et 170% des plaf.PAS	> à 170% des plaf.PAS
4800 €	3200 €	1600 €
label qualitel (en neuf)
1600 €

Les compléments de prêts ne sont en principe pas cumulables entre eux.

MAJORATION DU PRET 1%

Le prêt 1 % peut, en outre, être majoré dans deux cas :
- réalisation de travaux d’aménagement spécifiques dans des logements pour handicapés physiques ;
- réalisation de travaux d’aménagement spécifiques dans des logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.
La majoration est limitée à 50 % du coût des travaux spécifiques dans la limite de 16.000 €

Le saviez-vous ?
Le prêt 1% pour l’acquisition ou la construction doit être au minimum de :
- 9 600 € en zone I,
- 8 000 € en zone II,
- 6 400 € en zone III

La zone I comprend :
L’agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région d’Ile-de-France.

La zone II comprend :
Le reste de la région d’Ile-de-France, les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d’Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière,

Les cantons du département de l’Oise suivants : Chantilly, Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Saint-Maxence, Senlis et Nanteuil-le- Haudoin.

La zone III comprend :
Le reste du territoire national à l’exclusion des départements d’outre mer.

Taux d’intérêt et durée du prêt 1%

La durée du prêt est de :

 - 1 à 20 ans en général lorsque le prêt est accordé par un organisme collecteur,

 - 5 ans minimum à 20 ans lorsque le prêt est attribué directement par l’employeur.

Le taux du prêt est fixé à 1,5% (hors assurances et garanties).

 Prêts complémentaires au prêt 1%

Le prêt 1% ne peut être accordé que sous la forme d’un prêt complémentaire quel que soit le financement principal.

Il est possible de cumuler plusieurs prêts 1%, pour l’achat d’un terrain et pour la construction par exemple, à condition que le montant total des prêts ne dépasse pas le plafond global fixé.